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Termes et conditions

La société LT ROAD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 989 902 762, ayant son siège social sis 29 Rue Annie Girardot 69800 Saint-Priest, est spécialisée dans le transport terrestre de marchandise et de commissionnaire de transport.

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de transport ou de commissionnaire de transport réalisées par LT ROAD (ci-après « Prestation(s) ») pour ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou « Donner d’ordre » ou « Commettant » ou ensemble avec la société LT ROAD, les « Parties »).

Le fait de contracter avec LT ROAD emporte acception expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales, par le Client lequel déclare les avoir comprises. Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client seront inopposables à LT ROAD, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties. En toutes hypothèses et cas de cas de contrariété, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent.

LT ROAD peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à tout nouvel engagement ou ordre de transport tels que définis infra, la nouvelle version étant applicable à tout nouvel ordre de transport, sauf s’agissant des dispositions venant modifier les conditions d’engagement (ou de contrat de commissionnaire de transport tels que définis infra) lesquelles seront applicables aux seuls nouveaux engagements.

 

  1. Objet et champ d’application

    LT ROAD, en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport au sens du Code de commerce et du Code des transports, propose des prestations de transport de matériel et de manutention ou de prestation de commissionnaire de transport visant à organiser et faire exécuter, en son nom et pour le compte du Client, le déplacement de marchandises.
     

  2. Engagement et Contrat
     

    1. Le Client adresse par tous moyens électroniques à LT ROAD ses besoins en matière de transport ou de commissaire de transport. En réponse, LT ROAD adresse sa grille tarifaire ou un devis établi sur la base des besoins exprimés par le Client et des caractéristiques et des moyens nécessaires pour y satisfaire ainsi que des conditions et modalités rendues nécessaires pour l’exécution de la Prestation.
      Sauf disposition contraire, la validité d’un devis est de 7 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, toute acceptation du devis, par le Client, ne saurait engager LT ROAD que si celle-ci accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.
       

    2. Toute commande n’est ferme et définitive qu’après acceptation expresse du devis par le Client et paiement de l’éventuel acompte mentionné au devis émis par LT ROAD. Les présentes CGV vaudront alors contrat de transport ou de commission de transport au sens des articles L. 1432-2 et suivants et L. 132-7 et suivants du Code des transports (ci-après le « Contrat de transport » ou « Contrat de commission de transport » ou indifféremment « Contrat »).
       

    3. LT ROAD se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler un Ordre de transport dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas de volume d’Ordre de transport non absorbable par LT ROAD, en cas d’impayé ou de litige antérieur, de défaut de paiement de l’acompte éventuellement prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au Contrat. LT ROAD se réserve également le droit d’annuler un Ordre de transport en cas d’évènement indépendant de sa volonté (tel que des ruptures d’approvisionnement de carburant, grèves, épidémie, etc.), lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec le Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du prix total ou partiel payé au titre de l’Ordre de transport en cause mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef (et notamment aucun remboursement ou indemnisation au titre du prix payé relatif aux prestations de commissionnaire).
       

  3. Ordre de transport

    Dans le cadre de son Contrat, le Donneur d’ordre transmet à LT ROAD chaque ordre de transport (ci-après « Ordre de transport »), par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, comportant les informations suivantes :
    1° La nature et l’objet du transport à organiser ;
    2° Les modalités particulières d’exécution liées au transport, à l’enlèvement et à la livraison ;
    3° L’adresse, la date et l’heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ;
    4° L’identité de l’expéditeur (ci-après « Expéditeur ») et celle du destinataire (ci-après « Destinataire ») ;
    5° Le nombre de colis et/ou son poids brut et la nature des marchandises (et leurs éventuelles dangerosité et/ou leurs caractères règlementés) ;
    6° Les prestations accessoires sollicitées ;
    7° Les éventuelles instructions spécifiques (contre remboursement, déclaration de valeur, intérêt spécial à la livraison, etc.).

    L’Ordre de transport n’est définitif qu’après validation expresse par LT ROAD et confirmation de la date de livraison comportant estimation des temps nécessaires aux différentes opérations (chargement, transport stricto sensu, déchargement, formalités administratives pour les Contrats de commissionnaire de transport, etc.). Dès lors que l’Ordre de transport est définitif, il ne pourra fait l’objet d’aucune modification, sauf accord exprès de LT ROAD.
    Chaque Ordre de transport devra être émis par le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de prise en charge sollicitée, sous réserve que la date de livraison exigée par le Client soit réaliste au regard des contraintes logistiques ou encore de transport (et notamment au regard du respect de la règlementation routière).
    Chaque Ordre de transport entrainera la communication au Client de la documentation nécessaire à l’exécution du transport organisé notamment aux fins d’acceptation par celui-ci de la durée prévue pour les opérations.
     

  4. Marchandises prises en charge au titre du Contrat
     

    1. Conditionnement des marchandises et étiquetage
      Il appartient au Donneur d’ordre de procéder au conditionnement des marchandises confiées à LT ROAD, à son marquage et contremarquage pour supporter les conditions de transport et les opérations de manutention lors de l’enlèvement et de la livraison et de leur éventuel stockage.
      Devra être apposé sur chaque colis, un étiquetage clair et lisible permettant l’identification de la marchandise conformément aux exigences légales en matière de transport de marchandises ainsi que, le cas échéant, les informations obligatoires en matière de marchandise(s) règlementée(s) ou de marchandises dangereuses.
      Il remet à LT ROAD la documentation obligatoire attachée aux marchandises livrées.
      Lorsque le Donneur d’ordre remet un container ou toute autre assimilé (semi-remorque, etc.), le Donneur d’ordre est chargé, après les opérations de chargement, de procéder au plombage du contenant.
       

    2. Nature des marchandises
      Le Donneur d’ordre doit déclarer à LT ROAD toutes spécificités affectant la marchandise, les contraintes de transport, leur conditionnement ou encore leur condition de stockage, le Donneur d’ordre étant en tout état de cause responsable de tout dommage sur les marchandises ou envers les tiers survenus en raison d’un défaut d’information par le Donneur d’ordre, d’informations erronées, inadaptées, tardives ou encore parcellaires.
      Le Donneur d’ordre s’interdit de confier à LT ROAD l’organisation d’un transport de marchandises illicites, prohibées ou encore règlementées pour lesquelles il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
       

  5. Prestations
     

    1. Prestations de transport
      Sauf demande expresse ayant fait l’objet d’un devis accepté par le Client, aucune opération de manutention (mise en palette, arrimage spécifique, stockage et plus largement toute opération autre que le chargement, déchargement et arrimage traditionnel) ne sera réalisée par la société LT ROAD.
      Le Donneur d’ordre a la charge d’établir les documents administratifs nécessaires au transport (déclarations d’intérêt spécial, déclaration de quant à nature, la quantité et la valeur des marchandises, ect.). Le Donneur d’ordre est responsable de l’exactitude de ces déclarations.
       

    2. Prestation de commissionnaire de transport

      1. LT ROAD choisit librement le mode de transport ainsi que l’identité du transporteur de confiance à qui elle confie l’exécution de la prestation de transport stricto sensu (en ce compris le chargement et déchargement), sauf instruction contraire du Client qui entendrait faire appel à un transporteur précis.
        Le Client s’engage à accepter les conditions générales du transporteur chargé de l’exécution des prestations concernant l’Ordre de transport confié à LT ROAD lesquelles lui seront communiquées lors de la transmission de la documentation initiale nécessaire à l’exécution du transport.
        LT ROAD émet la documentation nécessaire au transport conformément à l’article L. 3222-4 du Code des transports et s’assure de la tenue de la documentation au fur et à mesure des opérations.
         

      2. LT ROAD est chargé des prestations accessoires suivantes, sauf demandes particulières du Client expressément acceptées par LT ROAD :
        1) La déclaration de la nature, quantité et valeur des marchandises ;
        2) Déclaration d’intérêt spécial à la livraison ou déclaration de valeur ;
        3) La livraison contre remboursement ;
         

      3. Dès lors que la prestation de transport nécessiterait des ajustements ou modifications en cours d’exécution, pour quelques raisons que ce soient, LT ROAD s’engage à en informer immédiatement (dans les heures ouvrables) le Donneur d’ordre pour obtenir ses instructions. En cas d’impossibilité d’obtenir des instructions du Client, LT ROAD prendra les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer au mieux la prestation de transport et de préserver les droits et intérêts du Donneur d’ordre.
        En pareille hypothèse, le Donneur d’ordre supporte les frais occasionnés par les modifications, sauf à ce que de telles modifications aient été rendues nécessaires en raison d’une faute de LT ROAD ou de son substitué.
         

    3. Transfert des risques

      1. Prestation de transport
        LT ROAD assume la garde matérielle et juridique des marchandises dès leur prise en charge effective, matérialisée par la signature de la lettre de voiture ou de tout document de transport équivalent.
        Il supporte, pendant toute la durée du transport, les risques de perte, d’avarie ou de retard, sauf en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faute du Donneur d’ordre ou du Destinataire, conformément aux articles L.133-1 et suivants du Code de commerce.
        La responsabilité de LT ROAD cesse au moment de la remise des marchandises au Destinataire, telle que constatée par la signature du document de transport. À compter de cette livraison, les risques sont transférés au Destinataire.
         

      2. Prestation de commissionnaire de transport
        Conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce et en tout état de cause, la marchandise voyage aux risques et périls du Client de sorte que LT ROAD, n’étant tenue que par les seules dispositions des présentes Conditions Générales, ne saurait se voir opposer les conditions particulières conclues entre le Client et le destinataire des marchandises quand bien même, le Client aurait prévu, dans ses rapports contractuels avec le destinataire, que les marchandises voyageraient aux risques et périls de ce dernier.
         

  6. Prix
     

    1. Prix de la prestation
      Les Prestations sont facturées selon le devis accepté par le Client.
      Le prix est déterminé dans le devis au regard des besoins exprimés par le Client, de la nature et du poids de la marchandise objet de la Prestation, de la distance et des contraintes du transport (péage, etc.), des assurances et autres coûts accessoires (frais administratifs, taxes et redevances, etc.) ainsi qu’au prix du carburant et des éventuelles prestations accessoires.
      En outre, conformément aux articles L.3222-1 et suivants du Code des transports, le prix du présent transport sera automatiquement révisé en fonction de l’évolution du coût du carburant. La variation sera calculée sur la base de l’indice gazole professionnel publié mensuellement par le Comité national routier (CNR), ou de tout indice officiel qui viendrait à lui être substitué. Toute hausse ou baisse de cet indice entre la date de conclusion du contrat et celle de l’exécution effective du transport donnera lieu à une révision corrélative du prix, sans qu’il soit besoin d’avenant.
       

    2. Modalités de paiement

      1. En tout état de cause, l’ensemble des factures émises par LT ROAD sont émises conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 et suivants du Code de commerce et sont libellées en Euros, majorées de toutes taxes en vigueur. Elles sont payables sans escompte sous 30 jours à compter de l’émission de la facture, par virement.
        Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.
        Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à LT ROAD.
         

      2. Toutes les Ordres de transport que LT ROAD accepte d’exécuter le sont, notamment, en considération de la situation juridique, économique et financière du Client et notamment la solvabilité qui lui est reconnue. Si LT ROAD a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de l’émission de l’Ordre de transport (notamment en raison de l’historique des relations) ou postérieurement à celui-ci, LT ROAD peut subordonner l’acceptation de l’Ordre de transport ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant avant livraison, par le Client, ou à l’octroi de garantie au profit de LT ROAD. En cas de refus par le Client, LT ROAD pourra refuser d’honorer l’Ordre de transport, sans que le Client puisse arguer d’une faute ou prétendre à une indemnité.
         

      3. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que LT ROAD serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences suivantes :

      • L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,

      • L’exigibilité d’une pénalité de retard : sous forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date d’exigibilité du prix, par application, sur l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture,

      • L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, LT ROAD se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification,

      • L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,

      • Le droit pour LT ROAD de suspendre ou annuler sans indemnité l’(les) Ordre(s) de transport en cours,

      • L’annulation de tout Ordre de transport émis par des sociétés liées directement ou indirectement au Client.
         

  7. Livraisons
     

    1. Délais et modalités de livraisons
      Les délais de livraisons sont acceptés par LT ROAD selon une marge d’erreur de vingt-quatre (24) heures au cours desquelles il ne saurait être retenu un retard de livraison.
      La livraison est effectuée entre les mains du Destinataire désigné par le Donneur d’ordre dans son Ordre de transport et selon les instructions exprimées par ce dernier.
       

    2. Réception

      1. Empêchement. En cas d'empêchement à la livraison (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le Destinataire de prendre livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés au titre de l’opération de transport en cause restent à la charge du Donneur d'ordre, sauf en cas de faute de LT ROAD.
         

      2. Réserves. En cas de perte, d’avarie, de retard ou encore de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au Destinataire – ou à son mandataire – de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre LT ROAD ou ses substitués.
        Les réserves devront être impérativement mentionnées sur le récépissé de transport et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.
         

    3. Retard
      En cas de préjudice prouvé en raison d’un retard de livraison, l’indemnité due au Client ne saurait être supérieur au montant de la commission de transport pour le transport organisé en cause.
       

  8. Gage, droit de rétention et autres garanties

    En garantie de la créance de LT ROAD (factures, intérêts, frais, pénalités, etc.) et plus généralement contre toute inexécution contractuelle du Client, celui-ci reconnaît que LT RAOD dispose de la possibilité :

    • D’exercer son droit d’exception d’inexécution et donc de s’abstenir d’exécuter ses propres obligations tant que le Client ne se sera pas lui-même exécuté ;

    • D’exercer son privilège de transporteur ou de commissionnaire sur la valeur des marchandises et des documents attachés par mise en œuvre de son droit de rétention sur les marchandises concernées et les documents attachés.

    • Et d’actionner toute autre sûreté qui lui serait permise d’exercer pour obtenir le paiement de sa créance.
       

  9. Assurance
     

    1. Assurance responsabilité civile professionnelle
      LT ROAD déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
      Pour cela, LT ROAD déclare être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, être inscrite au registre des commissionnaires de transport et disposer des licences nécessaires.
       

    2. Assurance marchandises
      Sauf demande expresse du Client et couverture spécifique (assurance "ad valorem"), LT ROAD contracte uniquement les assurances légalement obligatoires. Le Client est invité à souscrire une assurance complémentaire en cas de valeur élevée de la marchandise transportée.
      Sauf conditions particulières expressément acceptées par LT ROAD, les demandes particulières du Client en matière d’assurance doivent être renouvelées et acceptées pour chaque opération de transport.
       

  10. Responsabilité

    LT ROAD est présumée responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques.
    L'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les conditions suivantes :
     

    1. Responsabilité du fait des substitués (Contrat de commissionnaire de transport).
      La responsabilité de LT ROAD (et la réparation du préjudice due par LT ROAD) est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié. Quand les limites d'indemnisation des substitués n'ont pas été portées à la connaissance du Donneur d'ordre ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de LT ROAD.
       

    2. Responsabilité personnelle de LT ROAD, en sa qualité de commissionnaire de transport
      Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée de LT ROAD est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après, constituant la contrepartie de la responsabilité assumée par LT ROAD :
       

      1. Pertes et avaries de la marchandise
        En cas de perte ou avarie, la réparation due par LT ROAD, l’indemnité est fixée comme telle :

        • Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

        • Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros sans pouvoir excéder 50.000 euros par évènement.
           

      2. Retard
        En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de transport ou de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
         

    3. Déclaration de valeur
      Le Donneur d'ordre peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par LT ROAD, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration fait l'objet d'une rémunération supplémentaire. La déclaration de valeur n’a d’effet que pour l’opération en cause.
       

    4. Intérêt spécial à la livraison.
      Le Donneur d'ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par LT ROAD, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration fait l'objet d'une rémunération supplémentaire. La déclaration d’intérêt spécial à la livraison n’a d’effet que pour l’opération en cause.
       

    5. Exonération de responsabilité
      En tout état de cause, la responsabilité de LT ROAD ne saurait être retenue en cas de force majeure tel que défini par la législation et jurisprudence françaises, cas fortuit ou faute du Client.
      Il en va de même en cas d’évènement échappant à la responsabilité de LT ROAD et notamment aux retards liés aux éventuelles formalités ou contrôles douaniers ou à une épidémie/pandémie ainsi que toute mesure gouvernementale de nature à entraver ou ralentir l’activité économique de LT ROAD ou plus largement les activités de transport.
      Le Client est responsable de l’ensemble des conséquences découlant de l’omission et/ou du caractère erroné et/ou incomplet des déclarations et informations dont il a la charge (en ce compris pour le conditionnement, marquage et étiquetage ainsi que sur la nature et/ou la valeur des marchandises).
       

  11. Divers
     

    1. Le Contrat et droits pécuniaires attachés ne peuvent être cédés ou transférés par l’une quelconque des Parties, sans l’autorisation expresse de l’autre.
      Toutefois, LT ROAD est expressément autorisée à sous-traiter les obligations mises à sa charge en vertu des présentes, à tous partenaires de son choix (sous-commissionnaire, transitaire, etc.).
       

    2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.
       

    3. La Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR » n’est pas applicable aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales.
       

  12. Données personnelles

    LT ROAD est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
     

    1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Ordres de transport (prestations, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du Contrat encadré par les présentes Conditions Générales.
       

    2. LT ROAD collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes Conditions Générales, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale et de son Destinataire, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DES ORDRES DE TRANSPORT ET REFERENCE DE TRANSACTION. Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, l’Ordre de transport du Client ne pourra pas aboutir.
       

    3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter du dernier Ordre de transport passé par le Client.
       

    4. Seuls seront destinataires de ces données : LT ROAD ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Ordres de transports, son prestataire informatique.
       

    5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.
       

    6. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
      Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à LT ROAD aux coordonnées suivantes : LT ROAD 29 Rue Annie Girardot Bâtiment A1 69800 Saint-Priest ou par e-mail : contact@lt-road.fr.
       

  13. Prescription

    Toutes les actions auxquelles le Contrat peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an, à l’exception des opérations de douanes lesquelles se prescrivent par trois ans.
    Ce délai de prescription annale court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au Destinataire.
     

  14. Loi Applicable – Juridiction compétente
     

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et tous les litiges s’y rapportant relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

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